Conditions générales

Patoune, édité par Axel Muhlheim, est une plateforme de mise en relation entre particuliers propriétaires d'animaux, permettant de se proposer mutuellement des gardes rémunérées en points et non en argent.

Patoune n'est ni un prestataire de garde d'animaux, ni un professionnel du secteur, ni partie aux accords conclus entre membres. Le service se limite à la mise en relation : l'organisation, l'exécution et le suivi d'une garde relèvent exclusivement des deux membres concernés.

• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). Cette condition est confirmée par le membre lors de son inscription.
• Un membre s'engage à ne créer qu'un seul compte, à son nom.
• Les informations renseignées (profil, animaux, disponibilités) doivent être exactes et tenues à jour, en particulier celles relatives au comportement et à la santé des animaux.
• L'inscription suppose l'acceptation des présentes conditions et de la charte d'utilisation.

Le service repose sur une unité de compte interne, le « point », qui matérialise l'entraide entre membres. Aucun paiement n'intervient sur Patoune.

• Chaque nouveau membre reçoit 20 points de bienvenue, attribués une seule fois.
• Une journée de garde vaut 10 points, débités au demandeur et crédités au gardien.
• Les points ne sont transférés que lorsque les deux membres ont confirmé, après la date de fin, que la garde a réellement eu lieu.
• Un solde peut devenir temporairement négatif jusqu'à -20 points, afin de ne pas bloquer un membre qui ne peut pas rendre la pareille immédiatement. Au-delà, aucune nouvelle demande ne peut être créée.
• Les points n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables, ni cessibles ou échangeables entre membres en dehors des gardes, ni transmissibles à un tiers.
• En cas de suppression de compte, le solde de points est définitivement perdu et ne donne lieu à aucune contrepartie.
• Toute manipulation destinée à créer artificiellement des points (fausses gardes, comptes complices, faux parrainages) entraîne la suspension immédiate des comptes concernés et l'annulation des points correspondants.

• Toute forme de maltraitance animale, de négligence ou de mise en danger d'un animal confié.
• Les faux profils, usurpations d'identité et informations volontairement erronées.
• Le harcèlement, les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel.
• Toute demande ou proposition de contrepartie financière en échange d'une garde.
• L'utilisation du service à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage.
• Toute tentative de contournement des règles de points ou d'atteinte à la sécurité du service.

Tout membre peut signaler un profil ou bloquer un autre membre depuis le menu de son profil. Un blocage coupe immédiatement toute possibilité de nouvelle demande et d'échange de messages entre les deux personnes.

En cas de manquement aux présentes conditions ou à la charte, et selon la gravité des faits, l'éditeur peut adresser un avertissement, suspendre temporairement l'accès au compte, ou le supprimer définitivement : sans préavis en cas de manquement grave, notamment de maltraitance animale. Le membre concerné est informé de la mesure et peut la contester à l'adresse contact@patoune.app.

À compléter avant la mise en ligne : la mise en place d'un canal de traitement des signalements et d'un délai de réponse annoncé.

Patoune met à disposition un outil de mise en relation et ne saurait être tenu responsable du déroulement d'une garde, du comportement d'un membre, ni de l'exactitude des informations publiées par les membres.

En cas de dommage, de blessure ou d'incident survenant pendant une garde : à l'animal, à un tiers ou à un bien : la responsabilité relève exclusivement des deux membres concernés et de leurs assurances personnelles (responsabilité civile, souvent incluse dans une assurance habitation). Patoune ne propose aucune assurance et n'intervient pas dans le règlement de ces situations.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir, et ne saurait être tenu responsable d'une interruption, d'une perte de données imputable à un prestataire technique, ou d'un cas de force majeure.

Tu peux cesser d'utiliser Patoune à tout moment et demander la suppression de ton compte en écrivant à contact@patoune.app, sans justification ni frais. La suppression entraîne la perte définitive de ton profil, de tes animaux, de ton solde de points et de tes échanges, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Les gardes déjà réalisées et les avis associés peuvent être conservés sous forme anonymisée, afin de préserver la fiabilité des évaluations pour les autres membres.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres, qui devront accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@patoune.app.

Conformément au code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents.

À compléter avant la mise en ligne : la désignation d'un médiateur de la consommation référencé, obligatoire dès lors que le service s'adresse à des consommateurs.